« l’école maternelle n’est pas obligatoire » : cette phrase souvent répétée peut expliquer le consumérisme de certains parents d’élèves qui, s’agissant de l’assiduité de leur enfant, n’hésitent pas à pratiquer une école maternelle à la carte. Mais l’explication ne vaut pas justification. Justifier, par le fait que la scolarisation est facultative, une suppression des contraintes n’est pas acceptable…d’abord et avant tout sur le plan juridique.
Quel statut pour l’école maternelle ?
L’école maternelle n’est pas obligatoire, mais elle est une école à part entière. A cet égard, les dispositions du code de l’éducation sont claires : l’école maternelle, qui n’est pas destinée à recevoir les enfants soumis à l’obligation scolaire et qui poursuit des missions éducatives autant que pédagogiques, fait néanmoins partie intégrante du service public de l’éducation. Dans ce cadre, les enfants qui y sont admis à la demande des parents sont placés, en leur qualité d’usager d’un service public administratif, dans une situation légale et réglementaire. Le rapport né de cette situation est un rapport de droit public exclusif de toute relation de nature contractuelle.
C’est pourquoi, les absences prévisibles des enfants ne sont permises que sous réserve d’une demande individuelle de leurs parents et d’une autorisation expresse du directeur d’école.
Quelles règles pour l’école maternelle ?
L’obligation d’assiduité figure au premier rang des règles qui prévalent à l’école maternelle. Cette obligation est en effet un élément du statut de l’élève et concerne, par voie de conséquence, tous les niveaux d’enseignement. D’une manière générale, lors de l’inscription de l’élève dans un établissement scolaire, il convient de rappeler à ses parents que celui-ci est tenu d’y être présent, qu’il relève ou non de l’obligation scolaire.
Cependant, compte tenu de l’absence à la fois d’un dispositif légal et réglementaire de contrôle de l’assiduité des élèves d’âge préscolaire et d’un seuil d’absences de déclenchement des procédures de sanction, de l’objectif général de l’école maternelle et de la difficulté à soumettre complètement et immédiatement de très jeunes enfants aux contraintes des rythmes scolaires, l’assiduité à l’école maternelle ne s’entend pas comme l’assiduité à l’école élémentaire. Ainsi, le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques prévoit que « l’inscription à l’école maternelle implique l’engagement, pour la famille, d’une fréquentation régulière indispensable pour le développement de la personnalité de l’enfant et pour le préparer à devenir élève ».
Il faut alors noter que si l’obligation d’assiduité ainsi définie n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire aux élèves de s’absenter, c’est uniquement si ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à la formation dispensée dans les écoles maternelles. Or, les objectifs et missions de l’école maternelle, tels qu’ils sont définis à l’article L.321-2 du code de l’éducation (notamment la stimulation du développement social de l’enfant, le développement de l’envie et le plaisir d’apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève, la préparation aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et l’apprentissage des principes de la vie en société) font obstacle à ce qu’une scolarité normale s’accompagne d’absences (consécutives ou non) d’une durée importante au cours de l’année scolaire.
Que faire en cas d’absentéisme important ?
A défaut d’une fréquentation régulière et en application de l’article D.321-16 du code de l’éducation, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative afin d’examiner la situation de l’élève concerné. L’équipe éducative comprend le directeur d’école, le maître de la classe, les parents de l’élève, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école (le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles). Selon le cas, l’équipe éducative peut notamment proposer :
la mise en oeuvre d’aides spécialisées (RASED, PAI, PPS…) en fonction des difficultés rencontrées par l’élève ; la transmission à l’UTPAS d’une information préoccupante si l’équipe éducative constate ou présume sérieusement (par le repérage de signes d’alerte tant au niveau de l’enfant qu’au niveau des parents) que le mineur est en danger ou risque de l’être ; le signalement au procureur de la République si l’équipe éducative constate ou présume sérieusement (par le repérage de signes d’alerte tant au niveau de l’enfant qu’au niveau des parents) que le mineur est en grave danger ou risque de l’être.
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